Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires
Article 12
Versions de la disposition
12. Le notaire doit exercer une supervision appropriée à l’égard de tout étudiant, stagiaire, employé ou toute personne dont il a la responsabilité immédiate.
Le notaire doit s’assurer du respect de la Loi sur le notariat (chapitre N-2), de la Loi sur le notariat (chapitre N-3), du Code des professions (chapitre C-26) et des règlements pris en leur application par les personnes, employés, étudiants, stagiaires, actionnaires ou associés qui collaborent avec lui dans l’exercice de la profession.
Le notaire qui exerce la profession au sein d’une société au sens du Code civil ou d’une société visée par le chapitre VI.3 du Code des professions doit veiller au respect par la société de la Loi sur le notariat, du Code des professions et des règlements pris en leur application. De plus, lorsqu’il agit à titre d’officier public, il doit s’assurer que la société lui permette d’exercer ses activités professionnelles dans le respect du principe d’impartialité inhérent à ce rôle.
